Conditions générales de vente
SwissRF Sàrl
(juin 2015)
Vous passez un contrat de vente avec la société SwissRF Sàrl.
Numéro d’identification de l’entreprise: CHE-114.125.447
Numéro d’inscription au Registre du Commerce: CH-550.1.053.787-4
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, dans la version en vigueur au moment de la conclusion
dudit Contrat, s’appliquent à toutes les demandes liées à la conclusion d’un contrat entre le client et
SwissRF, ou qui en découlent, concernant la vente à distance, par catalogue ou en ligne.
En cas de conflit, l’ordre de priorité des réglementations à respecter est le suivant:
- les conditions commerciales particulières de la prestation de service concernée;
- les conditions générales de vente;
- les dispositions légales.
2. Participants
SwissRF conclut des contrats avec des clients
a) ayant atteint l’âge de 18 ans révolus et dotés de la capacité d’exercice, ainsi que
b) des personnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans un État membre de l’Union
européenne
(ci-après désignés « Clients »). Si l’offre d’un client non accepté a été enregistrée par SwissRF par
inadvertance, SwissRF est en droit de résilier le contrat dans un délai raisonnable.
3. Objet du contrat
SwissRF livre les articles commandés par le client ou assure des prestations dans le cadre de
l’acceptation de l’offre.
4. Conclusion du contrat
Le contrat prend effet après acceptation de la commande du client par SwissRF.
Si le client passe sa commande sur Internet, SwissRF confirme sans délai par voie électronique la
réception de la commande. Toutefois, la confirmation de commande ne vaut pas acceptation du
contrat.
La langue du contrat est le français.
5. Information produit
Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à
l'illustration et sont sans engagement.
Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible sur
la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabriquant (p.ex. garantie du
fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.
6. Absence de disponibilité du produit commandé ou de la prestation de service
Les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement si SwissRF devait constater après
réception de la commande que l’article commandé ou la prestation de service n’est plus disponible
chez SwissRF. SwissRF peut envoyer ou proposer au client un produit, ou assurer une prestation de
service, de qualité et prix équivalents. Dans ce cas, le client n’est pas tenu de l’accepter. Les frais
liés à un éventuel retour de marchandise sont à la charge de SwissRF.
7. Livraison
Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse.
Le délai de livraison convenu est observé autant que possible, toutefois sans engagement. Un retard
ne confère en aucun cas à l’acheteur le droit d’annuler le contrat, de le résilier unilatéralement, de
ne pas accepter une marchandise commandée ou de réclamer des dommages et intérêts directs ou
indirects.
8. Prix, conditions de paiement
La facture indique, à côté du prix net du produit, les prix des prestations accessoires: emballage,
expédition, service express de livraison en 24 heures, etc.
Dans le cas de commandes passées sur les pages Internet de SwissRF, ce sont les prix indiqués sous
la touche [Passer commande] au moment de la passation de commande qui sont appliqués.
Pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité, SwissRF se réserve, au cas par cas, le droit
d’exclure certains modes de paiement et de n’effectuer les livraisons demandées qu’avec un
paiement d’avance, contre remboursement ou avec un paiement immédiat à la livraison.
9. Réserve de propriété
SwissRF se réserve le droit de propriété sur tous les produits livrés par ses soins au client jusqu’au
paiement final et intégral des produits livrés. Dans le cas où SwissRF échange un produit dans le
cadre de la garantie, il est convenu dès à présent que la propriété du produit échangé est transférée à
ce moment du client à SwissRF, puis inversement, SwissRF recevant le produit du client puis le
client recevant le produit échangé, livré par SwissRF.
10. Retour de marchandises livrées sans défaut
Il n'existe pas de droit de retour général pour les produits commandés.
11. Garantie
En ce qui concerne les objets neufs, le vendeur accorde à l’acheteur les mêmes garanties que celles
acceptées par le fournisseur à l’égard du vendeur. Toute autre exigence, plus étendue que le
remplacement des pièces défectueuses, résultant par exemple de l’interruption du travail, perte de
temps et de gain etc., est exclue. Il n’est pas donné de garantie pour les objets d’occasion.
La garantie ne saurait en aucun cas motiver une demande de dommages-intérêts notamment à la
suite d’accidents de personnes ou de choses dus à un défaut ou d’un retard résultant de
l’immobilisation de l’objet d’achat, de la résiliation du contrat, d’une réduction de prix ou d’un
ajournement du paiement.
Tous les dommages et avaries causés par négligence, maniement incorrect, moyens violents,
accidents ou usure normale ne sont remplacés ou réparés que contre paiement.
Les obligations du vendeur découlant de la garantie prennent fin sitôt que des tiers ont effectué des
modifications ou des réparations à la marchandise livrée sans l’assentiment express du vendeur.
Lors de la constatation d’un défaut, la garantie prend fin lorsque le vendeur n’est pas
immédiatement avisé oralement avec confirmation écrite le même jour.
Tout retour non avisé sera refusé. Les frais d'envoi sont à la charge du client.
12. Protection des données
SwissRF utilisera les données récoltées uniquement pour son propre usage et ne les transmettra pas
sans un accord écrit.
13. Droit applicable
Les relations juridiques entre SwissRF et les clients ainsi que les conditions commerciales
applicables sont soumises au droit suisse.
14. Divers
Le client ne dispose d‘aucun droit de retenue ou de rétention, sauf si la créance a été constatée de
manière incontestée ou définitive par une décision judiciaire.
Dans le cas où ’il s’avérerait que des dispositions particulières du présent contrat ne sont pas
applicables, en totalité ou en partie, ou doivent perdre ultérieurement leur applicabilité, la validité
des autres dispositions du présent contrat n’en serait pas affectée.
Le catalogue que nous diffusons / le site web que nous exploitons ainsi que leurs contenus dans leur
ensemble, notamment les textes, photos, images, graphiques, illustrations et éventuels logiciels,
ainsi que toutes les marques, tous les brevets, tous les modèles d'utilité sont entièrement protégés
contre toute utilisation non autorisée par les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits
d’auteur, les droits applicables au nom et à l’image, les marques, les brevets en vigueur ou les
modèles d'utilité.
Toute utilisation autre que la sélection et l’achat d’un produit nécessite un accord écrit préalable de
notre part ou, si nous ne sommes pas titulaires des droits correspondants, de la part du détenteur des
droits.
Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications de notre site web, de
notre cadre réglementaire, de nos conditions, y compris des présentes conditions de vente. Les
conditions générales de vente applicables au moment de votre passation de commande s’appliquent
à votre commande, sauf si une modification de ces conditions est dictée par la loi ou indispensable
en vertu d’instructions administratives (dans ce cas, elle s’applique également aux commandes que
vous avez passées antérieurement).
La compétence exclusive pour trancher les litiges découlant des contrats conclus entre le client et
SwissRF, et concernant leur validité, est attribuée au tribunal ordinaire au siège de SwissRF.
Situation au 8 juillet 2015
